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Article 4 : Propriété Intellectuelle L'ensemble de l'infrastructure, y compris les modèles de données, les codes sources et les algorithmes, est la propriété exclusive de Trandix AI. Toute forme d'ingénierie inverse ou d'extraction automatisée (scraping) est strictement interdite.
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Article 6 : Droit Applicable et Juridiction Cet accord est régi exclusivement par le droit néerlandais. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Amsterdam.
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